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Loi canadienne sur les droits de la personne

Publisher: Gouvernement du Canada
Topics: Conformité – Politiques 
Year published: 1985
Type of resource: site Internet

Ce site Web décrit la législation relative à la loi sur les droits de la personne.

Access this resource here: Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)